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12/06/2017

} Mandats sociaux : appel à candidatures

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Découvrez le mandat actuellement disponible au sein de notre organisation, et à pourvoir avant le vendredi 16 mai 2017 :

Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles d’Auvergne Rhône-Alpes (CPRI)

La Direction Générale du Travail a communiqué aux syndicats et organisations patronales le nombre de sièges qui leur sont attribués au sein des 20 Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles qui doivent être mises en place au 1er juillet 2017, selon un document que s’est procuré AEF. Syndicats et organisations patronales doivent désigner leurs représentants entre le lundi 12 juin et le lundi 19 juin prochains, selon un arrêté publié au Journal officiel du 8 juin 2017. Créées par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite « Rebsamen », les CPRI ont vocation à représenter les salariés et les employeurs des entreprises avec un effectif inférieur à 11 personnes sur la base de l’audience obtenue lors des dernières élections dans les TPE, côté syndical, et du nombre d’adhérents aux organisations professionnelles, côté patronal.   Instances destinées à réunir les organisations syndicales et patronales pour développer le dialogue social sur les thématiques intéressant les entreprises de moins de 11 salariés, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles vont voir leur composition arrêtée conformément à l’échéance fixée par la loi, c’est-à-dire le 1er juillet. La composition sera publiée « au plus tard le 30 juin 2017″, selon un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 juin 2017.   Pour ce faire, la clé de répartition des sièges au sein des vingt commissions paritaires régionales interprofessionnelles vient d’être communiquée aux partenaires sociaux, selon un document que s’est procuré AEF. Le nombre de sièges distribué aux syndicats est fondé sur les résultats obtenus au niveau régional lors des élections dans les TPE, et qui ont été annoncés le 3 février dernier.   Du lundi 12 au lundi 19 juin, les organisations syndicales et patronales sont invitées à désigner, auprès des Direccte, leurs représentants syndicaux et patronaux au sein de ces instances, selon l’arrêté publié ce jour. « Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l’article 1er établissent le mandat de leur organisation », précise l’arrêté. Chaque représentant désigné par les organisations doit par ailleurs signer une déclaration sur l’honneur.   Les CPRI qui seront mises en place à partir du 1er juillet n’ont pas compétence sur l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés. En sont notamment exclues, selon nos informations, des activités relevant de l’artisanat, qui disposent déjà d’une représentation via les CPRIA, mais aussi les particuliers employeurs, les assistantes maternelles, les services automobiles ainsi que les activités relevant des professions libérales et du secteur agricole.   Les quatre compétences des CPRI : Voici les quatre compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles telles que définies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi :

  • « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables » ;
  • « apporter des informations », « débattre et [...] rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés » ;
  • notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction, la commission ne pouvant intervenir « qu’avec l’accord des parties concernées » ;
  • « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».

Les candidatures devront être adressées au MEDEF Lyon-Rhône, à l’attention de Bruno VERNEY, pour le vendredi 16 juin 2017 au plus tard (délai de rigueur). Toutes les candidatures devront être accompagnées du modèle de CV dûment rempli et seront soumises, pour validation, à la Commission des Mandats du MEDEF Lyon-Rhône, ou le cas échéant à son Bureau.        Nous attirons votre attention sur le fait que nous recevons généralement de nombreuses candidatures et que toutes ne pourront pas recevoir une réponse positive. En revanche, toutes les personnes ayant fait acte de candidature seront informées des suites données, quelles qu’elles soient. Pour toute précision, contacter :   Bruno VERNEY Directeur des services aux adhérents Tél. 04 78 77 07 01 bruno.verney@medeflyonrhone.com

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