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06/06/2017

} PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES REALISEE PAR UN DIRIGEANT PARTANT À LA RETRAITE : ATTENTION AUX CESSIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 2017 !

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Actuellement, le dirigeant de PME partant à la retraite qui réalise une plus-value lors de la cession de sa société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur (1) (un abattement fixe de 500.000 € puis un abattement pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85%).

 

À ce jour, les dirigeants de PME souhaitant partir prochainement à la retraite pourraient avoir intérêt à accélérer et anticiper le processus de cession de leur société pour prétendre à ce régime.
En effet, en l’état actuel de la législation fiscale, ce régime est uniquement applicable aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 (2).
Ceci dit, il n’est pas à exclure que la majorité qui se dégagera à l’issue des élections législatives du mois de juin prochain décide de proroger ce régime de faveur. Toutefois, nous n’avons à ce jour aucune certitude en la matière (3).
Restons donc extrêmement attentifs aux évolutions législatives relatives à la fiscalité des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

 

  • Eric BAROIN Avocat, Associé – eric.baroin@fiducial-legal.net –  04.78.62.14.00
  • Aurélien ANDRE Avocat – aurelien.andre@fiducial-legal.net –  04.78.62.14.00

 

A PROPOS DE FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Fondé en 1965, Fiducial Legal By Lamy fait partie des cabinets français de référence. Implanté à Lyon et à Paris, Fiducial Legal By Lamy compte plus de 80 personnes, dont une cinquantaine d’avocats. En conseil comme en contentieux, le cabinet intervient dans les domaines de compétences suivants : droit des affaires, fusions-acquisitions, droit économique, droit de la distribution, droit fiscal, droit bancaire, droit immobilier, entreprises en difficulté, propriété intellectuelle, droit public et environnement, risques industriels et contentieux techniques, contentieux et droit pénal des affaires, transport et logistique. Fiducial Legal By Lamy est membre du réseau international Terralex qui regroupe plus de 160 cabinets d’avocats en droit des affaires et compte plus de 15.000 avocats dans une centaine de pays.

(1) Article 150-0 D ter du Code général des impôts.
(2) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30, n°1. Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Le dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du III de l’article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
(3) Le programme électoral d’Emmanuel MACRON prévoit seulement la création d’« un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les prélèvements existants ». Ce PFU serait appliqué à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values, etc.

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