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10/10/2014

} Publication des décrets relatifs à la loi pénibilité : une mauvaise loi entraîne de mauvais décrets

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Le dispositif pénibilité, qui découle de la loi sur les retraites, a été imposé sans concertation réelle avec les entreprises. Ceci est d’autant plus regrettable que la question de la pénibilité est prise en compte depuis de nombreuses années par les chefs d’entreprise au quotidien, de manière opérationnelle, par des démarches de prévention. Ce dispositif est donc hautement contre-productif et risque de nuire aux actions de prévention déjà lancées par les entreprises et les branches professionnelles.

 
Par ailleurs, alors même que le gouvernement prône la simplification et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la publication des décrets relatifs à la pénibilité va mettre en œuvre un dispositif dont la complexité kafkaïenne, source d’augmentation du coût du travail et d’insécurité juridique pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, a été maintes fois dénoncée par tous les acteurs. Cette incohérence dans la politique suivie par le gouvernement est troublante et inquiétante.
 
Le MEDEF considère que l’urgence actuelle est de lancer une véritable dynamique de création d’emplois, donc de lutte contre le chômage. Il a d’ailleurs formulé de nombreuses propositions dans ce sens dans son document « 1 million d’emplois, c’est possible ». En publiant ces décrets, le gouvernement agit à l’inverse et fragilisera encore plus le tissu économique français alors que celui-ci est déjà dans une situation dégradée.
 
Le MEDEF prend acte de la mission confiée à Michel de Virville pour tenter de simplifier un dispositif aberrant. Il attend que cette mission débute sans tarder et puisse permettre de supprimer les aspects impraticables du dispositif et de corriger les seuils inscrits dans les décrets. En tout état de cause, cela ne peut cacher l’absurdité du dispositif imaginé, associé à une non réforme des retraites, dont l’effet sera de décourager toutes les entreprises et les entrepreneurs et de nuire à la création d’emplois.
 
L’urgence est plutôt aujourd’hui de mener enfin une véritable réforme structurelle des retraites qui permette un retour rapide à l’équilibre de nos régimes. Depuis 30 ans, notre pays enchaîne réformes incomplètes et empilement des dispositifs dérogatoires, sans régler durablement la question du financement des régimes des retraites. La dernière réforme votée voilà moins d’un an est déjà obsolète et ne permettra pas un retour durable à l’équilibre de nos régimes de retraites, notamment parce que basée sur des hypothèses de croissance irréalistes. Au lieu de vouloir à toute force persévérer dans une erreur majeure en mettant en œuvre ce dispositif pénibilité coûteux et complexe, le gouvernement ferait mieux de remettre la question de la réforme des retraites au cœur de son action.
 
Contact :
Service de presse du Medef – presse@medef.fr – 01.53.59.17.32

 
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
 

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
 

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
 

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
 

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
 

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
 

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