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02/08

} URGENT : APPEL A CANDIDATURES TASS – Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale

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Le TASS a pour objet de trancher les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale.
 
Consultez la fiche-mandat

DATE LIMITE DE DÉPÔT DE CANDIDATURES :
VENDREDI 2 AOÛT 2013 AU PLUS TARD

 

Principaux domaines d’activité :
- Affiliation et immatriculation aux différents régimes de Sécurité Sociale.
- Le droit aux prestations, leur quantum et leurs conditions d’attribution.
- Les contestations en matière de cotisations et de majorations de retard.
- Les différends entre un organisme et un praticien à propos des horaires.





 
 
Il est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté, d’un assesseur représentant les salariés et, d’un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
 
Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans, par le Premier Président de la Cour d’Appel. Cette désignation intervient après avis du Président du TASS sur une liste dressée par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sur propositions des organisations patronales et salariales les plus représentatives. Ces assesseurs siègent « intuitu personae ».
 
Nous devons proposer des candidats pour le, mercredi 14 août 2013. Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre à l’aide du CV, la/les candidatures que vous souhaitez présenter, pour le vendredi 2 aout au plus tard.
 

Pour toute candidature, nous vous remercions de bien vouloir prêter attention aux indications suivantes :



 
1) Les mentions suivantes doivent être précisées :
- Nom et prénoms du candidat (ainsi que le nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Date et lieu de naissance (avec le n° d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille)
- Profession,
- Adresse personnelle.

2) Joindre les documents suivants :

- Un engagement personnel du candidat :

. Certifiant qu’il remplit les conditions pour être nommé, à savoir :
* Jouir de ses droits civils et politiques,
* Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation dans les 5 dernières années,
* Ne pas être membre de Conseil d’Administration d’organismes de Sécurité Sociale (article R 143-32 du Code de la Sécurité Sociale). Cette condition est très importante en raison de l’incompatibilité absolue existant entre la fonction d’administrateur d’organisme de Sécurité Sociale et celle d’assesseur.

. d’être régulièrement présent aux audiences s’il est nommé.

- Le cv mandataire dûment rempli par le candidat

- Une photocopie de la carte d’identité.

 
A NOTER :
Toutes les candidatures seront soumises, pour validation, à la Commission des Mandats du MEDEF Lyon-Rhône, ou le cas échéant à son Bureau.

 
Pour toute précision, contacter :

Bruno VERNEY
Tél. 04 78 77 07 01
bruno.verney@medeflyonrhone.com

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