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27/06/2013

} Complémentaires santé : les obligations des entreprises

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Le Décret du 9 janvier 2012 comme l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifient en profondeur les régimes de protection sociale dans les entreprises. Pour comprendre les enjeux et les impacts de ces mesures, Frédérique Plasson-Almaraz, directrice générale d’ALP Prévoyance, répond aux questions des chefs d’entreprise et les incite à agir face à des échéances qui se rapprochent.

 
Pouvez-vous nous apporter votre éclairage d’expert en matière de protection sociale au sujet du Décret du 9 janvier 2012 ?
 
Un nouveau formalisme doit être respecté. Dans un premier temps, les régimes doivent dorénavant couvrir l’ensemble des salariés, ou une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés établies à partir de critères objectifs. Si, par exemple, votre régime de complémentaire santé ne couvre que les cadres, vous devez désormais couvrir aussi vos autres catégories de personnel comme les non cadres pour ainsi couvrir l’ensemble de vos salariés.
En outre, le Décret fixe une liste exhaustive des cinq critères établissant les catégories de personnel. Les régimes cadres et non cadres doivent être, par exemple, dorénavant respectivement libellés : Art. 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, Art. 36 de l’annexe 1 de cette Convention.


 
Quelles autres actions concrètes doivent mener les entreprises pour être en conformité avec le Décret ?
 
Pour également ouvrir droit à exonération, l’adhésion au régime doit être un principe obligatoire pour tous les salariés. Cependant, selon le mode de mise en place que vous avez utilisé (accord référendaire, décision unilatérale, accord collectif), vous pouvez prévoir des dispenses comme, par exemple, les salariés couverts par ailleurs au titre de la couverture collective de leur conjoint. Dans ce cas, les dispenses doivent être prévues dans l’acte juridique et vous devrez produire, en cas de contrôle, le justificatif de la demande de dispense du salarié.


Les entreprises doivent agir avant le 31 décembre 2013 ?
 
Oui, les avantages sociaux de vos régimes de retraite, de santé et de prévoyance complémentaires (exonérations de vos cotisations sociales sur le financement patronal) pourraient être aujourd’hui supprimés si vous ne vérifiez pas la conformité de vos régimes avant le 31 décembre 2013.


Qu’en est-il des cadres dirigeants?
 
Le Décret ne reprend pas, parmi les critères autorisés, les catégories issues du Code du Travail. Il vous faut donc prendre des décisions, si vous avez mis en place un régime pour les cadres dirigeants.


Nous entendons tous parler de la complémentaire santé pour tous les salariés et de l’ANI, qu’est-ce que c’est ?
 
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) dans son article 1er généralise la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Il prévoit un dispositif en trois temps :
• Les régimes santé pourront être mis en place par accord de branche avec des négociations ouvertes depuis le 1er juin 2013 en vue d’une signature au plus tard au 1er juillet 2014.
• À défaut d’accord de branche au 1er juillet 2014, les entreprises pourront mettre en place leur propre régime et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.
• Si aucun accord d’entreprise n’est négocié, un régime minimum devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2016. Le financement sera partagé pour moitié entre salarié et employeur. L’entreprise aura pour obligation d’instaurer ce régime santé pour le salarié seul et celui-ci devra prendre en charge les garanties définies par l’ANI sous le terme « panier de soins minimum ».


Qu’en est-il de la portabilité des droits des salariés dans cet ANI ?
 
Ce nouvel Accord améliore la portabilité en matière de santé et de prévoyance. L’ANI du 11 janvier 2008 prévoyait que le salarié qui quitte l’entreprise et qui peut prétendre aux allocations chômage, pouvait bénéficier d’un maintien de ses garanties de prévoyance et frais de santé, pendant un délai maximum de 9 mois. Dans l’article 2 de l’ANI du 11 janvier 2013, ce délai est porté à 12 mois.
L’ANI fixe également un objectif de mutualisation du financement de ce maintien des garanties, au niveau des branches et des entreprises. La portabilité sera en vigueur à compter du 1er juin
• 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé
• 2015 au titre des garanties prévoyance


Que conseillez-vous aux entreprises d’une manière générale sur leur politique sociale aujourd’hui éprouvée par de nombreuses réformes ?
 
Face aux nombreux enjeux et aux risques financiers, il est prudent de disposer d’une vision globale pour répondre à l’ensemble de vos obligations tout en maîtrisant votre budget. Vous êtes certainement très sollicités sur ces sujets tout en manquant de temps pour les traiter. Cependant, il est important de pouvoir analyser et gérer en globalité votre politique sociale pour, notamment, valoriser vos nouvelles obligations, optimiser votre budget de protection sociale, revoir vos garanties déjà en place tout en conservant un budget ISO pour faire face à vos nouvelles obligations.
Partant du constat que ces nouvelles obligations sont complexes, ALP a décidé d’éditer un livre blanc qui décrypte les mesures, explique les conséquences budgétaires et les risques liés à leur mise en application.

Vous pouvez télécharger le livre blanc d’ALP sur :
www.lacomplementairesantepourtous.fr dans l’espace « spécial décideurs » en utilisant le code personnel dédié aux adhérents du MEDEF Lyon-Rhône : 98477316 ou en envoyant une demande par mail : contact@alp-prevoyance.com



 
Pour aborder dans le détail ce dossier, le MEDEF Lyon-Rhône organise une matinale, le mardi 8 octobre de 8h30 à 10h, à la Cité des Entreprises, 60 avenue Jean-Mermoz, Lyon-8e.
Vous recevrez l’invitation pour cette conférence à la rentrée de septembre

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