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24/09/2012

} Fiscalité : le point sur les dernières mesures et les mesures à venir

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Alexis Martin, Avocat Associé Fiscaliste chez GT Société d’Avocats, Nathalie Picarrougne, Directeur de l’expertise patrimoniale et fiscale chez Indosuez Private Banking, et Alexandre Guerre-Chaley, Banquier conseil chez Indosuez Private Banking, décortiquent les dernières mesures et leurs impacts.


Alexis Martin, Avocat Associé Fiscaliste au sein de GT Société d’Avocats, nous apporte l’éclairage d’un expert sur les impacts de la Loi de finances rectificative 2012 pour la fiscalité des entreprises.



 
Quelles sont les deux mesures de la Loi de finances rectificative 2012 les plus impactantes pour les entreprises ?
Les deux mesures les plus impactantes sont très certainement l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués et la fin de la déductibilité des aides à caractère financier.
La contribution additionnelle sur les revenus distribués porte le taux effectif d’impôt sur les sociétés en cas de distribution de l’intégralité des résultats de l’exercice de 34,43 % à 36,4 %, hors contribution exceptionnelle de 5 %, et de 36,1 % à 38,02 % pour les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle de 5 %.
La fin de la déductibilité des aides à caractère financier est une mesure technique susceptible d’impacter significativement les groupes de sociétés qui utilisaient fréquemment ce mécanisme pour venir en aide à des filiales qui éprouvent des difficultés financières temporaires. Les aides financières étant en principe taxables au niveau de la société bénéficiaire, la déductibilité des aides au niveau de la société qui les concède permettait d’assurer une neutralité fiscale globale hors intégration fiscale.


Pour la Loi de finances 2013, quelles mesures vous semblent les plus probables ?
Une des mesures de rendement les plus probables consisterait à rendre non déductible une quote-part des intérêts d’emprunt des entreprises. Cette mesure, qui s’appliquerait à toutes les entités quels que soient leurs capitaux propres ou l’origine de la charge d’intérêt, comporterait une franchise pour sortir les PME du champ d’application.
Concernant les chefs d’entreprises, il est également très probable que les dividendes reçus et les plus-values de cession de titres de sociétés seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes devraient toutefois continuer à bénéficier d’un abattement même si ce dernier pourrait être réduit par rapport à aujourd’hui où il s’élève à 40 %. De la même manière, le gouvernement devrait proposer un mécanisme d’atténuation d’imposition de la plus-value en cas de cession d’entreprise. L’amplitude de cette atténuation est toutefois très incertaine à ce jour.


Quelle stratégie les entreprises doivent-elles adopter pour être le moins pénalisé possible ?
Les mesures et leurs impacts étant divers, la stratégie est variable en fonction des mesures concernées.
Concernant la contribution de 3 % sur les dividendes par exemple, cette dernière ne s’appliquant pas entre sociétés intégrées fiscalement, il peut être intéressant de consolider fiscalement les entités non intégrées lorsque cela est possible. L’intégration fiscale pouvant avoir un impact négatif au regard de la CVAE et de la contribution exceptionnelle de 5 %, il est recommandé de faire une petite analyse préalable pour en valider la pertinence.
Concernant la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt au sein des groupes, il peut être envisagé dans certaines situations de réallouer la charge d’intérêt entre les différentes entités. Là encore, chaque situation étant un cas particulier, une analyse spécifique est nécessaire pour apporter la réponse la plus appropriée.


Téléchargez une présentation de GT Société d’Avocats

Nathalie Picarrougne, Directeur de l’expertise patrimoniale et fiscale chez Indosuez Private Banking, et Alexandre Guerre-Chaley, Banquier conseil chez Indosuez Private Banking, répondent aux questions liées à la fiscalité privée.



 
En matière de fiscalité privée, quelles sont les mesures de la Loi de finances rectificative 2012 les plus pénalisantes ?
Le 31 juillet dernier, le Parlement a adopté définitivement une deuxième loi de finances rectificative, entrée en vigueur le 17 août. On peut relever au nombre des mesures votées:
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Cette contribution, à acquitter au plus tard le 15 novembre prochain, est déterminée en appliquant le barème de l’ISF 2011, mais sans aucun plafonnement, sous déduction de l’ISF dû en 2012, avant imputation des réductions d’impôt.
- l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit avec notamment : l’abaissement de l’abattement en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros et l’allongement du délai de rappel fiscal porté à 15 ans versus 10 ans
- pour les bénéficiaires de stocks options, la taxe due par les bénéficiaires de la cession des actions est passée désormais de 8 % à 10 %.


Quelles sont les dispositions les plus prévisibles de la Loi de finances 2013 ?
Un nouveau pan de la réforme fiscale devrait figurer dans la loi de finances pour 2013, et probablement, dans une troisième loi de finances rectificative. Ces deux lois doivent être adoptées avant la fin de 2012. Outre une réforme pérenne de l’ISF à partir de 2013, sont concernés principalement le barème et la base d’imposition de l’impôt sur le revenu, et les modalités de taxation des revenus du capital.
Nouvelles tranches prévisibles
Deux tranches supplémentaires pourraient être créées : une tranche à 45 %, probablement dès l’imposition des revenus de 2012, qui s’appliquerait aux revenus supérieurs à 150 000 euros, et une tranche à 75 % qui s’appliquerait aux revenus supérieurs à 1 million d’euros, sauf s’il était anticipé que ce taux puisse être jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel.
Il est prévu aussi que l’avantage résultant de l’application du système du quotient familial puisse être plafonné à un niveau plus bas, par exemple 2 000 euros au lieu de 2 336 euros pour chaque demi-part additionnelle aux deux parts dont bénéficie un couple marié soumis à une imposition commune.
Plafond des niches fiscales
Le plafond des niches fiscales pourrait être ramené à 10 000 €, quel que soit le niveau de revenus
Réforme de l’imposition des revenus du capital
Parmi les réformes annoncées, figure également l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Pour les intérêts et les dividendes, la possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au lieu de l’application du barème progressif pourrait ainsi être supprimée. Une retenue à la source non libératoire pourrait toutefois être instituée, pour des raisons de trésorerie.
Le barème progressif pourrait aussi être retenu pour l’imposition des plus-values mobilières (et immobilières ?).


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