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04/05/2012

} Un plan social est valable même en l’absence de motifs économiques

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« Affaire VIVEO : Un plan social est valable même en l’absence de motifs économiques »

 
Par une décision rendue le jeudi 3 mai 2012, la Cour de Cassation a infirmé la Cour d’Appel de Paris qui avait annulé un plan social, au motif que la situation économique de l’entreprise ne justifiait pas les licenciements prévus.
 
Pour le MEDEF, « La confirmation de cet arrêt aurait pu conduire à une saisine systématique du juge en cas de PSE. Et certaines entreprises auraient dû attendre d’être au bord du dépôt de bilan pour déclencher un plan social, plutôt que d’anticiper les mesures de redressement.»

 

Consulter la décision de la Cour de Cassation

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