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09/01/2012

} Risques Professionnels : Principaux textes publiés au JO en Décembre 2011

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Un certain nombre de textes importants étant parus dans le courant du mois de décembre 2011, dans le champs des risques professionnels, nous avons jugé utile de vous les communiquer ci-dessous.

 

Nous vous rappelons à cette occasion que nous organisons le 19 janvier prochain une Matinale qui abordera ces questions.

 

  • Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2012

Les textes officiels fixant les coefficients de chargement qui doivent servir au calcul des taux nets de cotisations d’accidents du travail et le barème annuel des taux collectifs AT/MP pour l’année 2012 ont été publiés au JO du 30 décembre 2011.

Le taux net moyen pour 2012 s’établit à 2,38 % soit un niveau équivalent à celui de l’année 2011.

Les nouveaux taux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012.

Note de la Direction de la Protection sociale du 3 janvier 2012

  •  Modification des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre du travail temporaire

Le décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles tirant les conséquences de la réforme de la tarification pour les entreprises recourant à des salariés d’entreprises de travail temporaire est paru au JO du 30 décembre 2011.

Ce texte définit la part du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l’entreprise utilisatrice selon que cette dernière est en tarification individuelle ou mixte ou en tarification collective.

Il organise également la communication aux CARSAT des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l’encontre d’une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel.

  • Abattement sur les coûts moyens des ATMP

Un arrêté du 1er décembre 2011 paru au JO du 21 décembre complète l’arrêté du 11 juillet 2011 qui fixait les mesures d’ajustements des coûts moyens des ATMP pour tenir compte des « spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée du travail » en dressant la liste des secteurs bénéficiant d’un abattement sur les coûts moyens d’ATMP.

Pour les risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80 % du temps de travail moyen de leur comité technique national, les coûts moyens seront diminués de 20 %. Pour les risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80 % ou 90 % du temps de travail moyen du CTN, les coûts moyens seront diminués de 10 %.

  •  Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu’au 31 décembre 2013, auprès de la CNAMTS un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l’Etat.

Le décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 paru au JO du 28 décembre 2011 définit la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds. Il prévoit qu’il est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de fonctionnement.

Enfin, il donne compétence aux CARSAT (après avis des DIRECCTE) pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d’un financement du fonds.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que notre département social reste à votre disposition pour toute question que vous souhaiteriez nous soumettre à ce sujet.
Contact : bruno.verney@medeflyonrhone.com

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