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26/10/2011

} Plus de Justice fiscale pour les grandes et les moyennes entreprises

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A court terme et si l’on admet que notre priorité c’est l’emploi, deux mesures sont prioritaires :

  • Réinstallons au plus vite le mécanisme de zéro charge pour les TPE. Zéro charge pour toute embauche nouvelle de TPE. Ce mécanisme avait déjà été instauré en 2009, au moment le plus fort de la crise liée aux subprimes, ce mécanisme est fort peu coûteux et extraordinairement efficace en matière de créations d’emplois,
  • Il y a quelque chose de moralement choquant, mais surtout d’économiquement contreproductif, à constater, année après année, l’écart d’imposition entre les grandes entreprises, les moyennes et les petites entreprises.

Cet écart s’explique d’une manière tout-à-fait claire : on sait très bien que le taux est évidement le même pour tout le monde, mais il y a un certain nombre de possibilités de déductions fiscales qui sont à la portée des grandes entreprises et qui sont très rarement accessibles pour les petites et moyennes entreprises. Le principal élément étant la déductibilité des intérêts d’emprunt.

Vous voyez bien qu’il y a une double peine pour les TPE et les PME :
elles ont bien souvent plus de difficultés à emprunter que les grandes entreprises, c’est un simple effet de leur taille évidemment. Elles ont donc plus de difficultés à emprunter et en même temps, comme elles ont moins d’emprunts, moins d’intérêts, elles ont moins de possibilités de faire baisser leur taux d’imposition sur leurs sociétés.

  • Il est temps de rétablir une justice fiscale entre les PME et les grandes entreprises.
  • C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui que soit étudiée la possibilité de relever les plafonds qui limitent l’utilisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Vous savez qu’il existe un taux à 15 %, ce taux ne concerne que les entreprises qui font un maximum de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il faut relever ce plafond de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avions d’abord pensé qu’il convenait de le relever à au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Aujourd’hui, compte tenu de la situation, du risque de ralentissement économique, et a contrario du choc de confiance que cela donnerait aux Pme si ce plafond était relevé, nous estimons qu’il faut être plus ambitieux, qu’il ne faut pas s’arrêter à un relevé de plafond à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et qu’il est nécessaire d’étudier plusieurs hypothèses. Que se passerait-il si on relevait ce plafond non pas à 10 mais à 20 et non pas à 20 mais à 50.

En clair, ce que je souhaite aujourd’hui, c’est que nous ayons des simulations de la part de l’administration fiscale pour estimer l’impact et pour les finances publiques pour la partie négative de l’impact et pour la croissance pour la partie positive et que, en fonction de ces simulations, nous puissions nous positionner sur un relevé de ce plafond. Il y a un autre seuil dans ce dispositif qui est le seuil du bénéfice imposable. Celui-ci est aujourd’hui de l’ordre de 36 000 euros, je pense que là aussi, il faudrait relever le seuil, et nous avions estimé qu’il était bon que celui-ci soit à 100 000 euros. En tout cas, il est clair que nous demandons sérieusement, à ce que soit considérée une extension de l’application du taux réduit.

Cette considération est absolument indispensable pour rétablir la justice fiscale entre les grandes entreprises et les moyennes entreprises.
Bernard FONTANEL

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